Infos techniques indispensables

- Quel taux de TVA va s'appliquer à mes travaux?

 Le taux réduit de TVA à 5.5% s'applique sur les travaux de rénovation énergétique:

 TRAVAUX CONCERNES:

1° L'acquisition de chaudières à condensation ;

2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;

Ces équipements et matériaux doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arreté du ministère chargé du budget.

 

** dans des logements à usage d'habitation achevés de plus de deux ans ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés : dépose de radiateur et de sol par exemple donc ne concerne pas les travaux de rénovation ni de d'ordre esthétique ( exemple habillage d'un insert...).

Dans tous les cas, la TVA de 10% est exclu pour les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf c'est à dire surélévation du batiment, addition d'une construction, travaux rendant à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, travaux remettant à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments du second oeuvre ( planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage), travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10%.

Le 15 mai 2012, l'administration fiscale a décidé de modifier les conditions d'application du taux réduit sur les travaux d'installations de nouvelles surfaces de plancher, de construction des vérandas et de construction de terrasses:

Construction d'une mézzanine inférieure ou égale à 1.80m: 10%

Construction d'une mézzanine supérieure à 1.80m :20%

Construction d'une terrasse :20%

Construction d'une véranda sur une terrasse existante de plus de deux ans ou sans terrasse préexistante:

<10% de la surface de plancher et < 9m2 :10% / Dans tous les autres cas : 20%


- Puis-je bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro?

L'éco-prêt à taux zéro vous permet d'emprunter jusqu'à 30000 euros sans intérêt.

Le logement doit être achevé depuis le 1/01/1990 et  vous devez etre propriétaire, occupants ou bailleurs ou éventuellement co-propriétaire

L'éco-prêt  permet de financer les travaux d'économies d'energie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en energie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Il faut soit mettre en oeuvre un "bouquet de travaux";

          soit atteindre un niveau de performance energétique globale minimale du logement;

          soit réhabiliter un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Pour en savoir plus, cliquez ici.


- Puis-je bénéficier du crédit d'impôt CITE

CHANGEMENT A PARTIR DU 26 SEPTEMBRE

Évolutions du CITE en 2017 et 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 (article 8), publié le 27 septembre 2017 sur le site de l'Assemblée nationale, annonce la reconduction du CITE en 2018, mais prévoit des évolutions du dispositif en plusieurs étapes.

  • Dès le 27 septembre 2017, les chaudières à haute performance utilisant du fioul sont exclues du dispositif
  • Dès le 27 septembre 2017, pour les dépenses d'isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures), le taux est ramené à 15 %
  • À compter du 28 mars 2018 : les dépenses d'isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures) seront exclues du crédit d'impôt. Elles resteront éligibles au taux réduit de TVA.

Des mesures transitoires sont prévues jusqu'au 31 décembre 2018 en cas de versement d'un acompte avant ces dates.

En 2019, le CITE sera transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'energie et du développement durable effectuées dans:

  • votre résidence principale que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
  • les logements de plus de deux ans dont vous êtes propiétaires et que vous vous engagez à louer nus à usage d'habitation pricipale du locatiare pendant une durée minimale de 5 ans.

Le plafond du crédit d'impôt est de 8000 euros pour une personne seule, 16000 pour un couple +400 euros par personne à charges.

 

- Puis-je bénéficier de l'Anah?

L'Anah a pour but de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants. Elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétés. Elle se concentre sur les publics les plus modestes.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

- Puis-je bénéficier des aides des collectivités locales pour financer mes travaux?

L'ANIL, Agence Nationale pour l'information sur le logement, recense les aides aux particuliers accordées par les collectivités territoriales en matière d'accessio, à la propriété, amélioration de l'habitat, maîtrise des dépenses de l'energie... Pour en svoir plus, cliquez ici.

- Quand faut-il demander un permis de construire ou une déclaration de travaux?

Un permis de construire est éxigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante:

  • ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m2
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un PLU (plan local d'urbanisme). Toutefois, un permis est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des 150 m2.
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m2 au 1 mars 2017.

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La déclaration préalable est exigée pour une réalisation d'aménagement de faible importance.

  • travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

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-Dois-je souscrire une assurance construction pour faire réaliser mes travaux?

L'assurance dommage-ouvrage garantit pendant 10 ans le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice. Elle est obligatoire depuis 1979 pour le maître d'ouvrage.

Pour en savoir plus, cliquez ici.